A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.4.2 Versions de la disposition

2023-02-08

8.4.2. Un particulier visé au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 8.2 est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) sur ses revenus suivants:

1°  son revenu provenant de sa charge ou de son emploi auprès de l’organisme auprès duquel il occupe sa fonction;

2°  ses autres revenus, s’il remplit les conditions suivantes:

a)  il est obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;

b)  il ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l’organisme;

c)  il n’exploite aucune entreprise au Canada;

d)  immédiatement avant d’assumer sa fonction auprès de l’organisme:

i.  soit il demeurait hors du Canada;

ii.  soit il assumait ses fonctions auprès d’un autre organisme international prescrit en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A‑6.002) et, selon le cas, il demeurait hors du Canada immédiatement avant d’assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d’assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, il remplissait l’une des conditions prévues au présent sous-paragraphe d.

D. 1282-2003, a. 5; D. 90-2023, a. 5.

2012-09-01

8.4.2. Un particulier visé au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 8.2 est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) sur ses revenus suivants:

1°  son revenu provenant de sa charge ou de son emploi auprès de l’organisme auprès duquel il occupe sa fonction;

2°  ses autres revenus, s’il remplit les conditions suivantes:

a)  il est obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;

b)  il ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l’organisme;

c)  il n’exploite aucune entreprise au Canada;

d)  immédiatement avant d’assumer sa fonction auprès de l’organisme, il remplissait la condition mentionnée au sous-paragraphe a du paragraphe 6 de l’article 8.3 ou les conditions mentionnées au sous-paragraphe b de ce paragraphe.

D. 1282-2003, a. 5.